Article L213-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L213-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.