Article L213-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L213-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.