Article L211-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
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Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.