Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2019
au
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2019
au
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.