Article 495-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 495-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.