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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))
Données brutes
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 9