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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))
Données brutes
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3