Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 25/03/2019 au 01/01/2023 (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))

I. - Sans préjudice des articles 41-10 et 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41-25 peuvent, entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022, exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Art. 41-25, Art. 41-26