Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L211-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L151 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L523-1-1