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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L211-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L151 A


A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L523-1-1