Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L72-1, Art. L387-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-11
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-24
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L552-9-10
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986
Art. 51-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1432-3, Art. L6143-6, Art. L6162-8, Art. L6431-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L64, Art. L111, Art. L388