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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi du 20 juin 1920
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 847 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 311-20

-Code de la santé publique
Art. L2141-10, Art. L2141-6

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1119

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 317, Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962
Art. 2