Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure., , Sct. A. - Instruction et frais., Art. 367, Sct. B. - Exploits.,

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L121-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1453-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 364