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Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))

Données brutes

Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-9-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-11-1, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Art. L211-16, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-6, Sct. Section 4 : Les chambres de proximité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L251-3, Art. L251-5, Art. L252-1, Art. L312-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L216-1, Art. L216-2, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16, Art. L218-1, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L217-1, Art. L217-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Sct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance, Art. L221-4, Art. L221-4-1, Art. L221-5, Sct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-8-1, Sct. Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles, Art. L221-9, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L222-1, Art. L222-2, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. L222-4, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-10, Art. L211-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Sct. Sous-section 1 : Le président du tribunal, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-9, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L215-1, Art. L215-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L215-3, Art. L215-4, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-1, Art. L123-4, Sct. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-4-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9-2, Sct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L212-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Sct. Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection, Art. L213-4-1, Art. L213-4-2, Art. L213-4-3, Art. L213-4-4, Art. L213-4-5, Art. L213-4-6, Art. L213-4-7, Art. L213-4-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-4, Art. L213-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 52-1, Art. 712-2, Art. 80

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 39-4