A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 48-1, Art. 706-53-10, Art. 706-54, Art. 706-56, Art. 710, Art. 711, Art. 712-5, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 723-3, Art. 730-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-54-1, Art. 712-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 747-1-2, Art. 747-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Des conversions de peines, Art. 747-1, Art. 747-1-1
-Code pénalArt. 131-25