Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-17, Art. 495-19, Art. 495-20, Art. 495-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 768, Art. 768-1, Art. 769, Art. 775, Art. 775-1 A, Art. 777-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3352-5, Art. L3353-3, Art. L3421-1
- Code pénal
Art. 446-1
- Code des transports
Art. L3315-5
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-23, Art. 530-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L121-5, Art. L325-1-2