Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/03/2019 (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))

I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 78-2-2, Art. 76, Art. 802-2, Art. 56-1