Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 230-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-72, Art. 28-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-2-3, Art. 706-35-1, Art. 706-47-3, Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1