I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L222-2-2, Art. L222-6, Art. L222-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L222-2-1, Art. L222-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L732-1