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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1))


I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L222-2-2, Art. L222-6, Art. L222-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L222-2-1, Art. L222-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L732-1