Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/03/2019 au 01/01/2020 (Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'aides présentées au titre de l'article 5 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels)

Les demandes d'aides présentées en application du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé sont adressées :
1° A la direction générale de la création artistique s'agissant des aides prévues à l'article 2 du même décret, à l'exception des aides sollicitées par les entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé qui sont adressées au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
2° A la direction générale des médias et des industries culturelles s'agissant des aides prévues à l'article 3 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé.