Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. D231-2