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Article D852-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D852-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6 et organise, en lien étroit avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.