Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R711-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1