Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal Sct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique, Art. R644-4