Articles

Article D1271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D1271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 peut, à titre exceptionnel, utiliser un titre non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.