Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/2019 (Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales)

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions prévues, le cas échéant :

- pour les îles Wallis et Futuna, par la convention mentionnée à l'article R. 213-1-1 du code électoral ;
- pour la Polynésie française, par la convention mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.