Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/2019 (Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales)

Pour garantir la cohérence des contrôles de recevabilité effectués sur les demandes d'inscription, la Direction de l'information légale et administrative utilise, pour les lieux de naissance (communes françaises et pays) et les lieux d'inscription, les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique. A cette fin, la Direction de l'information légale et administrative utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.