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Article D526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/03/2019
(Code monétaire et financier)
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Article D526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/03/2019
(Code monétaire et financier)
Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.