Articles

Article R125-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R125-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.

Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur ce projet de statuts.

Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.