Article R596-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R596-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le délai fixé au 1° de l'article R. 596-8.