Articles

Article R592-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R592-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.