Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire)
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.