Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-5-5, Art. D755-5-5, Art. D765-5-5