Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac)
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.