Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-13-3