Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1264-7, Art. L2111-25, Art. L2122-4-2, Art. L2133-5