Articles

Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES


ORGANISMES
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

centre interarmées du soutien “ juridique ” (1)
Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris, Versailles.

Service local du contentieux de Bordeaux
Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse.

Service local du contentieux de Rennes
Caen, Nantes, Orléans, Rennes, Rouen.

Service local du contentieux de Metz
Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy, Strasbourg.

Service local du contentieux de Toulon
Bastia, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon.

(1) Le centre interarmées du soutien “ juridique ” est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.