Article R5314-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5314-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.