Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Pantin (93))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Pantin (93))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.