Articles

Article L544-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L544-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.