Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial)
Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. R4322-30, Art. R5312-73
Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.