Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2019 au 12/07/2021 (Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)

Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.

Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la deuxième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.

Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.