Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage)
Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2022.