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Article D721-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D721-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.