Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 17