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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence)

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1