Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D721-19-1