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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 novembre 1972 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF DES 2E ET 3E TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY (AIN))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 20 novembre 1972 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF DES 2E ET 3E TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY (AIN))

Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 susvisé est de neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.