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Article R743-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R743-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section.