Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.