Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale :
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SERVICES |
FONCTIONS OU EMPLOIS |
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Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) |
Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale |
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Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) |
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale |